AS 2002 3495
Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)
Modification du 16 octobre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3 3 Le résultat de la taxation neutre de la qualité doit être indiqué sur le bulletin de pesée.
Art. 32, al. 2 2 L’importation au TC ou, lorsqu’elle a lieu dans le cadre des contingents tarifaires
101 et 102 prévus à l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-
échange2 en franchise douanière, ne peut être effectuée avant le paiement du premier tiers du prix de l’adjudication.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
16 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz