AS 2002 3504

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie

RS 0.456; RO 1994 919

I Champ d’application de l’accord le 25 février 2002, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche 10 août 1999 1er mars 2000 République tchèque* 23 septembre 1998 24 mars 1999 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

II Réserves et déclarations République tchèque En application des dispositions de l’art. 21, par. 1, de la Convention, le Gouverne- ment de la République tchèque émet les réserves suivantes: a. concernant l’art. 6, l’âge limite applicable aux personnes de la République tchèque auxquelles un animal de compagnie peut WUHYHQGXVDQVOHFRQVHn- tement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale est de quinze ans; b. concernant l’art. 10, par. 1.a, la coupe de la queue sans anesthésie est autori- sée en République tchèque s’agissant des porcelets, agneaux et chiots âgés de moins de huit jours, sous réserve que l’opération soit réalisée par une personne compétente dans le délai prescrit.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1994 919.

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