AS 2002 3645
Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
Loi fédérale modifiant l’arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
du 21 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021, arrête:
I L’arrêté fédéral du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifié comme suit:
Ch. II, al. 4 4 Le présent arrêté est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale le remplaçant, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Conseil des Etats, 21 juin 2002 Conseil national, 21 juin 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 17 octobre 2002 sans avoir été utilisé.3 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
18 octobre 2002 Chancellerie fédérale