AS 2002 3666
Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services
Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
Modification du 21 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 20021, arrête:
I La loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services2 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les
litiges relevant du contrat de placement passé entre le placeur et le demandeur d’emploi dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. Le montant réclamé détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
Art. 23, al. 2
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les
litiges relevant du contrat de travail passé entre le bailleur de services et le tra- vailleur dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. La créance réclamée détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 2002 Conseil des Etats, 21 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz