AS 2002 3670

Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 7 octobre 2002

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 sera modifiée de façon suivante:

Titre Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

II L’annexe 2 «Liste des moyens et appareils»2 à l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins3 est applicable dans sa teneur du 1er janvier 2003.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

7 octobre 2002 Département fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss

1 RS 832.112.31

2 Non publiée au RO (art. 28).

3 RS 832.112.31

3670 2002-2429