AS 2002 3719
Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI
Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI
Modification du 11 septembre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 11 octobre 1972 du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI1 est modifié comme suit:
Art. 6 Obligation de garder le secret et communication de données L’obligation de garder le secret est réglée par l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales2 et la communication de données par l’art. 50a LAVS.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz