AS 2002 3729

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 11 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 24, titre médian et al. 3 Avantages injustifiés (art. 34a LPP)

3 Les revenus de la veuve et des orphelins sont comptés ensemble.

Art. 25, titre médian Coordination avec l’assurance-accidents et l’assurance-militaire (art. 34a LPP)

Art. 26, titre médian Droits contre le tiers responsable (art. 34a, al. 1, LPP)

Art. 27, titre médian Indemnités journalières de l’assurance-maladie en lieu et place du salaire (art. 34a, al. 1, et 26, al. 2, LPP)

1 RS 831.441.1

2001-2694 3729

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. OPP 2 RO 2002

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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