AS 2002 3964
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Liberia
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Liberia
Modification du 30 octobre 2002
Le Conseil fédéral arrête:
I L’ordonnance du 27 juin 2001 instituant des mesures à l’encontre du Liberia1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos2,
Art. 3a Contrôles
1 Le seco procède aux contrôles.
2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
Art. 4 Dispositions pénales
1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1 à 3 sera puni conformément à
l’art. 9 de la loi sur les embargos. 2 Le seco est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
3 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.
Art. 5 à 8 Abrogés
Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 28 juin 2001.