AS 2002 4055

Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct

Modification du 19 novembre 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit: Appendice (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2) Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2003, les pourcentages appli- cables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).

En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)

Année civile3 2003 4,0 1,5 20024 4,0 1,5 20015 4,5 2,0 20006 4,0 1,5 19997 4,0 1,5 19988 5,0 2,0 19979 5,0 2,0 199610 5,0 2,5 199511 5,0 3,5

1 RS 642.124; RO 1993 717 2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours. 3 Les taux d’intérêts sont dorénavant fixés par année civile, la première fois pour les impôts de l’année 1995. Jusqu’à et y compris la période de taxation 1993/94 ils étaient déterminés pour les impôts des périodes de taxation concernées.

4 Modification du 28 novembre 2001, RO 2001 3088

5 Modification du 27 novembre 2000, RO 2000 2862

6 Modification du 26 novembre 1999, RO 1999 3136

7 Modification du 3 novembre 1998, RO 1998 2724

8 Modification du 8 décembre 1997, RO 1997 3015

9 Modification du 4 décembre 1996, RO 1996 3430

10 Modification du 7 décembre 1995, RO 1995 5460

11 Modification du 29 novembre 1994, RO 1994 2786

2002-2606 4055

Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 2002

En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)

Période de taxation12 1993/9413 6,0 4,0

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

19 novembre 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

12 Les taux d’intérêts sont dorénavant fixés par année civile, la première fois pour les impôts de l’année 1995. Jusqu’à et y compris la période de taxation 1993/94 ils étaient déterminés pour les impôts des périodes de taxation concernées.