AS 2002 4290

Loi fédérale sur l'agriculture

Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du 13 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2002¹, vu le message complémentaire du 16 octobre 2002², arrête:

I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture³ est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 2 à 4 2 A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pen- dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si: a. la décision de l’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution; b. la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties sous la responsabilité de l’interprofession; c. il est garanti que l’interprofession tient compte des conditions sur les mar- chés partiels tels que le marché biologique ou les marchés régionaux. 3 Le Conseil fédéral peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation deman- dée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière ou de la branche. 4 Il adapte en conséquence, le cas échéant pendant la période de contingentement, le volume total des contingents, à la demande conjointe de la Fédération des produc- teurs suisses de lait, de l’Association de l’industrie laitière suisse et de Fromarte. Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière.