AS 2002 4347

Ordonnance du DFE sur la part minimale de valeur ajoutée suisse dans le cadre des garanties contre les risques à l'exportation

Ordonnance du DFE sur la part minimale de valeur ajoutée suisse dans le cadre des garanties contre les risques à l’exportation

du 18 novembre 2002

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation1, arrête:

Art. 1 Part minimale de valeur ajoutée suisse 1 Les livraisons, au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation, doivent comporter une part minimale de valeur ajoutée suisse s’élèvant à 50 %. 2 La valeur ajoutée suisse représente la différence entre la valeur des livraisons et les livraisons étrangères complémentaires et en sous-traitance.

Art. 2 Exceptions 1 La Commission de la garantie contre les risques à l’exportation peut tolérer des exceptions sur présentation d’une demande dûment motivée. 2 L’indisponibilité ou le manque de compétitivité des livraisons indigènes complé- mentaires et en sous-traitance peuvent notamment motiver une exception.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

18 novembre 2002 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

RS 946.111.1 1 RS 946.111

2002-2282 4347