AS 2002 475

Convention n° 26 concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima

Convention n° 26 du 16 juin 1928 concernant l’institution de méthodes de fixation des salaires minima

RS 0.822.713.6; RS 14 22

Champ d’application de la Convention le 14 janvier 2002, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succes- sion (S)

Bélarus 15 septembre 1993 15 septembre 1994 Chine Macao2 13 juillet 1999 20 décembre 1999 République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Saint-Vincent-et-les- Grenadines 21 octobre 1998 S 31 mai 1995 Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Zimbabwe 16 septembre 1993 16 septembre 1994

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1133 1648, 1975 2490,

1982 513, 1985 1772 et 1987 1416.

2 Du 4 octobre 1999 au 19 décembre 1999, la convention était applicable à Macao sur la base de la déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la convention est égale- ment applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

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