AS 2002 936

Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)

Modification du 8 mars 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles¹ est modifiée comme suit:

Préambule, al. 2 vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures²,

Art. 3, 2e phrase ... Font exception les importations dans le cadre du contingent tarifaire no 104 figu- rant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange³.

Art. 6, al. 2, 1re phrase 2 Les parties d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 3, let. a, sont réparties au prorata des quantités demandées. ...

Art. 9 Contrôle de conformité à l’exportation

1 Les exportations de marchandises énumérées à l’annexe 2 doivent être conformes

aux normes fixées dans les règlements de la Communauté européenne cités dans ladite annexe. Elles sont soumises au contrôle de conformité.

2 L’exportateur est tenu de notifier à temps, à l’organisation mandatée selon

l’art. 20, le lieu de contrôle, le numéro de tarif et la quantité du produit ainsi que la date d’expédition prévue. 3 L’office peut adapter les indications de l’annexe 2 aux règlements en vigueur dans la Communauté européenne.

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Art. 12, al. 1bis et 4 1bis Pour l’échelonnement dans le temps (art. 13) et l’attribution (art. 14), le contin- gent tarifaire no 13 et le contingent tarifaire no 105 selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange4 sont additionnés (contingent tarifaire agrégé).

4 Concernant les importations de la Communauté européenne, le taux du contingent

tarifaire no 105 est octroyé dans le cadre de l’attribution des parts de contingents tarifaires selon l’ordre de réception des déclarations d’importation lors du dédoua- nement électronique, jusqu’à épuisement du contingent tarifaire no 105.

Art. 13 Echelonnement dans le temps du contingent tarifaire L’office répartit le contingent tarifaire agrégé sur des périodes de sept à quatorze jours.

Art. 14, al. 1 et 2, 1re phrase 1 L’office attribue les parts du contingent tarifaire agrégé aux ayants droit en fonc- tion des importations qu’ils ont effectuées au TC et au THC durant les périodes de l’année précédente fixées selon l’art. 13.

2 L’attribution intervient au cours du mois d’avril. ...

Art. 18a Importations de plants d’arbres fruitiers dans le cadre du contingent tarifaire no 104 1 Les parts du contingent tarifaire no 104 figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange5 sont attribuées par l’office dans l’ordre de récep- tion des demandes d’autorisation. L’office fixe le délai dans lequel ces parts doivent être utilisées.

2 Les parts de contingent sont de 3000 plantes au maximum.

3 Les titulaires d’une part peuvent déposer une nouvelle demande dès qu’ils ont

importé la part précédemment attribuée. 4 Les parts non utilisées dans le délai imparti deviennent caduques. Elles font l’objet d’une nouvelle attribution. 5 Le jour où le contingent tarifaire est épuisé, le solde est attribué proportionnelle- ment aux requérants ayant présenté une demande le jour même.

4 RS 632.421.0; RO 2002 ... 5 RS 632.421.0; RO 2002 ...

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Art. 20, al. 1 1 L’office charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.

II L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Annexe 2 (art. 1 et 9)

Organisation de marché Normes communautaires concernant les légumes frais et les fruits frais No du tarif

Légumes frais et fruits frais 0702.0010/0099 Règlement (CE) no 790/2000 de la Commission du 14 avril 2000 fixant la norme de commercialisation applicable aux tomates (JO L 95 15.04.00 p. 24). Modifié en dernier lieu par le règlement no 717/2001 (JO L 100 11.04.2001 p. 11) 0703.1020/1079 Règlement (CE) no 1508/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux oignons et modifiant le règlement (CEE) no 2213/83 (JO L 200 25.07.01 p. 14)

0703.2000 Règlement (CE) no 2288/97 de la Commission du

18 novembre 1997 fixant des normes de commercialisation applicables aux aulx (JO L 315 19.11.97 p. 3) 0703.9010/9029 Règlement (CE) no 2396/2001 de la Commission du 7 décembre 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux poireaux (JO L 325 08.12.01 p. 11) 0704.1010/1099 et Règlement (CE) no 963/98 de la Commission du 7 mai 1998 0709.1010/1019 fixant des normes de commercialisation applicables aux choux-fleurs et aux artichauts (JO L 135 08.05.98 p. 18). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1135/2001 (JO L 154 09.06.01 p. 9) 0704.9011/9049 et Règlement (CEE) no 1591/87 de la Commission du 0704.2010/2019 et 5 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les choux 0709.4010/4099 et pommés, les choux de Bruxelles, les céleris à côtes, 0709.7010/7019 les épinards et les prunes (JO L 146 06.06.87 p. 36). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1135/2001 (JO L 154 09.06.01 p. 9) 0705.1111/1999 et Règlement (CEE) no 1543/2001 de la Commission du 0705.2910/2929 27 juillet 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux laitues, chicorées frisées et scaroles (JO L 203 28.07.01 p. 9) 0705.2110/2119 Règlement (CEE) no 2213/83 de la Commission du 28 juillet 1983 fixant des normes de qualité pour les oignons et pour les chicorées witloof (JO L 213 04.08.83 p. 13). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1508/2001 (JO L 200 25.07.01 p. 14)

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Organisation de marché Normes communautaires concernant les légumes frais et les fruits frais No du tarif

0706.1010/1029 Règlement (CE) no 730/1999 de la Commission du 7 avril 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes (JO L 93 08.04.99 p. 14) 0707.0010/0049 Règlement (CEE) no 1677/88 de la Commission du 15 juin 1988 fixant des normes de qualité pour les concombres (JO L 150 16.06.88 p. 21). Modifié en dernier lieu par le règlement no 888/97 (JO L 126 17.05.97 p. 11) 0708.1010/1029 Règlement (CE) no 2561/1999 de la Commission du 3 décembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pois (JO L 310 04.12.99 p. 7). Modifié en dernier lieu par le règlement no 532/2001 (JO L 79 17.03.01 p. 21) 0708.2021/2099 Règlement (CE) no 912/2001 de la Commission du 10 mai 2001 fixant la norme de commercialisation pour les haricots (JO L 129 11.05.01 p. 4) 0709.2010/2090 Règlement (CE) n° 2377/1999 de la Commission du 9 novembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux asperges (JO L 287 10.11.99 p. 6) 0709.3010/3019 et Règlement (CEE) no 1292/81 de la Commission du 0709.9050/9059 12 mai 1981 portant fixation de normes de qualité pour les poireaux, les aubergines et les courgettes (JO L 129 15.05.81 p. 38). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1135/2001 (JO L 154 09.06.01 p. 9) 0709.6011/6012 Règlement (CE) no 1455/1999 de la Commission du 1er juillet 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux poivrons (piments doux) (JO L 167 02.07.99 p. 22). Modifié en dernier lieu par le règlement no 2706/2000 (JO L 311 12.12.00 p. 35)

0802.3190 Règlement (CE) no 175/2001 de la Commission du

26 janvier 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux noix communes en coque (JO L 26 27.01.01 p. 24)

0804.4000 Règlement (CE) no 831/97 de la Commission du 7 mai 1997

fixant des normes de commercialisation applicables aux avocats (JO L 119 08.05.97 p. 13). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1167/99 (JO L 141 04.06.99 p. 4)

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Organisation de marché Normes communautaires concernant les légumes frais et les fruits frais No du tarif

0806.1011/1012 Règlement (CE) no 2789/1999 de la Commission du 22 décembre 1999, fixant la norme de commercialisation applicable aux raisins de table (JO L 336 29.12.99 p. 13). Modifié en dernier lieu par le règlement no 716/2001 (JO L 100 11.04.01 p. 9)

0807.1100 Règlement (CE) no 1093/97 de la Commission du

16 juin 1997 fixant des normes de commercialisation applicables aux melons et aux pastèques (JO L 158 17.06.97 p. 21). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1615/2001 (JO L 214 08.08.01 p. 21)

0807.1900 Règlement (CE) no 1615/2001 de la Commission du

7 août 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux melons et modifiant le règlement (CE) no 1093/97 (JO L 214 08.08.01 p. 21) 0808.1021/1039 et Règlement (CE) no 1619/2001 de la Commission du 0808.2021/2039 6 août 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes et aux poires et modifiant le règlement (CEE) no 920/89 (JO L 215 09.08.01 p. 3) 0809.1011/1099 Règlement (CE) no 851/2000 de la Commission du 27 avril 2000 fixant la norme de commercialisation applicable aux abricots (JO L 103 28.04.00 p. 22) 0809.2010/2019 et Règlement (CEE) no 899/87 de la Commission du 0810.1010/1019 30 mars 1987 fixant des normes de qualité pour les cerises et pour les fraises (JO L 88 31.03.87 p. 17). Modifié en dernier lieu par le règlement no 888/97 (JO L 126 17.05.97 p. 11) 0809.3010/3020 Règlement (CE) no 2335/1999 de la Commission du 3 novembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines (JO L 281 04.11.99 p. 11) 0809.4012/4094 Règlement (CE) no 1168/1999 de la Commission du 3 juin 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux prunes (JO L 141 04.06.99 p. 5). Modifié en dernier lieu par le règlement no 848/2000 (JO L 103 28.04.00 p. 9)

0810.5000 Règlement (CEE) no 410/90 de la Commission du

16 février 1990 fixant des normes de qualité pour les kiwis (JO L 43 17.02.90 p. 22). Modifié en dernier lieu par le règlement no 888/97 (JO L 126 17.05.97 p. 11)