AS 2003 1021
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
Modification du 13 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête:
I La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2 est modifiée comme suit:
Art. 28 Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 13 décembre 2002 Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2003.
29 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz