AS 2003 1184

Arrêté fédéral relatif à la Convention entre la Suisse et le Maroc concernant le transfèrement des personnes condamnées

Arrêté fédéral relatif à la Convention entre la Suisse et le Maroc concernant le transfèrement des personnes condamnées

du 4 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 2001², arrête:

Art. 1

1 La Convention, signée le 14 juillet 2000, entre la Confédération suisse et le

Royaume du Maroc concernant le transfèrement des personnes condamnées est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 mars 2002 Conseil des Etats, 4 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz