AS 2003 1195
Ordonnance sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
Ordonnance sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile (OTA)
Modification du 14 mai 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile1 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 2, let. a et b
2 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens de type des aéronefs de la
catégorie standard:
Taxe de base Taxe supplémen- taire en fonction du temps consacré (montant maximum) Fr. Fr.
a. Grands aéronefs (exigences de navigabilité pour aéronefs de transport) 27 500.– 700 000.– b. Petits aéronefs (exigences de navigabilité pour les aéronefs de la catégorie normale, utilitaire et acrobatie) 13 750.– 700 000.–
1bis Les taxes suivantes sont perçues pour la délivrance d’autorisations au sens de l’ordonnance du 8 septembre 1997 sur l’exploitation d’avions dans le transport aérien commercial (OJAR-OPS 1)2: