AS 2003 1199

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 9 mai 2003

Le Coseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance sur le contingentement laitier du 7 décembre 19981 est modifiée comme suit:

Abrogé

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 2003.

9 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.1

2003-0832 1199