AS 2003 1755

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur complète de la modification de la loi sur l'assurance-chômage

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur complète de la modification du 22 mars 2002 de la loi sur l’assurance-chômage

du 28 mai 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 22 mars 2002¹ de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage², arrête:

Article unique La modification du 22 mars 2002 de la LACI entre en vigueur au 1er juillet 2003 à l’exception de l’al. 3 des dispositions transitoires qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz