AS 2003 1953

Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires

Arrêté fédéral portant mise en vigueur des dispositions directement applicables de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires

du 19 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commissions des institutions politiques du Conseil des Etats du 31 mars 2003¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 9 mai 2003², arrête:

I Les dispositions suivantes de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires³ entrent en vigueur au 1er août 2003:

1. art. 138, al. 1;

2. art. 139;

4. art. 141, al. 1, phrase introductive, let. d, ch. 3, et al. 2;

6. art. 156, al. 3, let. a et d.

II L’art. 139, al. 1 à 4 et 6, 1re phrase, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999⁴ reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 139b, al. 1. Les dispositions concernées ont la teneur suivante:

Art. 139, al. 1 à 4 et 6, 1re phrase 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent demander la révision partielle de la Constitution. 2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.