AS 2003 1998

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 2 juillet 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agri- culture1 est modifiée comme suit:

Art. 73, al. 10 10 En dérogation à l’art. 45, al. 2, let. c (zones de montagne III und IV), la première fauche, en 2003, ne doit pas avoir lieu avant le 5 juillet.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2003.

2 juillet 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.13

1998 2003-1446