AS 2003 2165

Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques

Loi fédérale sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques

du 21 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 2002², arrête:

Art. 1 Objet La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.

Art. 2 Mesures

1 La Confédération peut:

a. consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes; b. fournir des prestations en nature; c. envoyer des experts. 2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bila- téraux.

Art. 3 Financement L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.

Art. 4 Compétence Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.

Art. 5 Accords internationaux Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur: a. l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres; b. l’envoi d’experts.

RS 515.08

2002-0753 2165

Soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques. LF RO 2003

Art. 6 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 21 mars 2003 Conseil des Etats, 21 mars 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Pour autant que le délai référendaire expirant le 10 juillet 20033 n’ait pas été utilisé, la présente loi entre en vigueur le 1er août 2003.

25 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2003 sans avoir été utilisé

(Chancellerie fédérale), FF 2003 2427.