AS 2003 2222
Ordonnance sur la mise en vigueur complète de la modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
Ordonnance sur la mise en vigueur complète de la modification du 28 mai 2003 de l’ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak
du 2 juillet 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique L’art. 2, al. 2, et le ch. II, de la modification du 28 mai 20031 de l’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak2 entrent en vigueur le 3 juillet 2003.
2 juillet 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz