AS 2003 2372

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Errata

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Champ d’application du 1er février 1975 (RO 1975 456; RS 0.351.1)

Déclaration de l’Italie

Ajouter une autorité: – conformément à l’art. 24 et aux fins de la Convention, sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes: ... – les Procureurs de la République;

29 juillet 2003 Chancellerie fédérale

2372 2003-1519