AS 2003 2416

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Sixième Protocole additionnel du 5 mars 1996 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.36; RO 2000 1650

I Champ d’application du protocole additionnel le 28 juillet 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne 2 octobre 2001 3 novembre 2001 Arménie 18 juin 2002 19 juillet 2002 Belgique 29 juin 2000 30 juillet 2000 Bulgarie 31 mai 2001 1er juillet 2001 Géorgie 20 juin 2000 21 juillet 2000 Grèce 19 mars 2001 20 avril 2001 Macédoine 29 novembre 2002 30 décembre 2002 Malte 3 juillet 2002 4 août 2002 Moldova* 27 juin 2001 28 juillet 2001 Pologne 24 janvier 2003 25 février 2003 Royaume-Uni* 9 novembre 2001 10 décembre 2001 Russie 10 mai 2001 11 juin 2001 Slovaquie 24 novembre 1999 25 décembre 1999 Slovénie 29 novembre 2001 30 décembre 2001 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

II Réserve et déclaration Moldova La République de Moldova déclare que le Sixième Protocole ne sera pas appliqué sur le territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République autopro- clamée transniestrienne jusqu’au règlement final du conflit dans cette région.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2000 1654.

2416 2002-2307

Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Sixième Protocole additionnel RO 2003

Royaume-Uni Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 1 du Sixième Protocole en ce qui concerne les épouses et les enfants mineurs des juges.