AS 2003 2475
Loi fédérale sur la liquidation de l'entreprise de la Linth
Loi fédérale sur la liquidation de l’entreprise de la Linth
du 5 octobre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20001, arrête:
Art. 1 Liquidation de l’entreprise de la Linth L’entreprise fédérale de la Linth est liquidée.
Art. 2 Transfert des actifs et passifs 1 De par la loi, les actifs et passifs de l’entreprise de la Linth sont transférés lors de la liquidation à l’organisme «Linthwerk», créé par les cantons concernés. 2 L’inscription au cadastre des biens-fonds et des droits réels restreints de l’entre- prise doit être mise au nom de l’organisme «Linthwerk», sur demande et sans prélè- vement d’impôt ou de taxe. Les remarques concernant les contributions sur les propriétés foncières sont radiées d’office.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés:
1. l’arrêté fédéral du 27 janvier 1862 touchant la réorganisation de l’admi-
nistration de la Linth2;
2. la loi fédérale du 6 décembre 1867 touchant l’entretien des travaux de la
Linth3;
3. la loi fédérale du 28 juin 1882 concernant une modification et un complé-
ment de la loi fédérale du 6 décembre 1867 concernant l’entretien des travaux de la Linth4.
RS 721.21
2000-0902 2475
Liquidation de l’entreprise de la Linth. LF RO 2003
Art. 4 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 5 octobre 2001 Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 24 janvier 2002 sans avoir été utilisé.5
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
2 juillet 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5 FF 2001 5503
2476