AS 2003 2477

Ordonnance sur l'abrogation d'actes de la Commission de la Linth en rapport avec la mise en vigueur de la loi fédérale sur la liquidation de l'entreprise de la Linth

Ordonnance sur l’abrogation d’actes de la Commission de la Linth en rapport avec la mise en vigueur de la loi fédérale sur la liquidation de l’entreprise de la Linth

du 2 juillet 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Art. 1 Les actes suivants sont abrogés: a. le règlement de police de la Linth du 9 février 1869¹; b. le règlement du 22 octobre 1870 pour la création de nouvelles corporations des arrière-fossés²; c. le règlement du 5 décembre 1881 pour l’entretien des arrière-bords de la Linth à Benken³; d. le règlement du 29 octobre 1997 concernant la navigation à moteur dans le canal de la Linth⁴; e. le règlement du 16 mars 1934 sur la gestion de la Commission de la Linth⁵.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

2 juillet 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz