AS 2003 2503

Protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l'acquisition de la nationalité,

Protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité, du 18 avril 1961

RS 0.191.012; RO 1992 2058

Champ d’application du protocole le 18 mars 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 6 mars 1992 Macédoine 18 août 1993 S 8 septembre 1991 Serbie et Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Suriname 28 octobre 1992 A 27 novembre 1992

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1992 2060.

2003-0563 2503