AS 2003 2506

Arrêté fédéral concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

du 25 septembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19962, arrête:

Art. 1

1 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992

est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Charte.

3 Sont réputées en Suisse langues officielles moins répandues au sens de l’art. 3, al. 1, de la Charte, l’italien et le romanche.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 18 juin 1997 Conseil national, 25 septembre 1997 Le président: Delalay Le présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond aux art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 I 1105

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