AS 2003 2678

Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie

Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

RS 0.141.0; RO 1992 1778

Dénonciation de la convention

Pays-Bas (RO 1992 1783) Le Royaume des Pays-Bas a dénoncé la convention, pour l’entier du Royaume, le 13 mars 2001. Conformément à l’art. 13 de la convention la dénonciation a pris effet le 13 septembre 2001.

2678 2003-0493