AS 2003 269

Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)

Modification du 15 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages1 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 5 5 L’Office fédéral peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.

Art. 21, al. 3 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2003.

15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 922.01

2002-2772 269