AS 2003 3491

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 19 septembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Art. 50, al. 3 3 Lorsque le Conseil fédéral prolonge la durée maximale de l’indemnisation (art. 35, al. 2, LACI, et 57b OACI), on déduit de la perte de travail à prendre en considéra- tion, pour chaque période de décompte: a. un jour d’attente pour les six premières périodes de décompte; b. deux jours d’attente dès la 7e période de décompte.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2003.

19 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.02

2003-1866 3491

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2003