AS 2003 3523

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 10 septembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, renvoi entre parenthèses, let. b et c (art. 15, al. 2, LPP)

L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: b. pour la période à partir du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2003: d’au moins 3,25 %; c. pour la période à partir du 1er janvier 2004: d’au moins 2,25 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

10 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.441.1

2003-1510 3523

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) RO 2003

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