AS 2003 359

Ordonnance du DFE concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation

Modification du 23 janvier 2003

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFE du 19 août 2002 concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation1 est modifiée conformément à l’appendice.

II La présente modification entre en vigueur le 24 janvier 2003.

23 janvier 2003 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

1 RS 946.111.6

2003-0103 359

Classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation RO 2003 avec la garantie contre les risques à l’exportation. O du DFE

Annexe (art. 1)

Les pays suivants seront dorénavant reclassés comme suit:

Pays importateur: Abréviation: Catégorie de pays:

Lettonie LV 3 Lituanie LT 3 Roumanie RO 5