AS 2003 380
Règlement relatif à la délivrance des patentes radar
Règlement relatif à la délivrance des patentes radar
Modification du 29 janvier 2003
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1, en exécution de la résolution 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:
I Le règlement du 4 mars 1999 relatif à la délivrance des patentes radar2 est modifié par les prescriptions3 suivantes:
Art. 1.04
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
29 janvier 2003 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger