AS 2003 382

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 12 février 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse1 et survivants est modifié comme suit:

Art. 222, al. 3

3 L’assurance participe proportionnellement aux subventions de l’assurance-inva-

lidité aux asociations de l’aide privée aux invalides au sens de l’art. 74 LAI qui fournissent dans une mesure considérable des prestations dans l’intérêt de personnes qui n’ont été atteintes dans leur santé qu’après l’âge de la retraite. Le département fixe le montant des subventions.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2003.

12 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.101

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