AS 2003 386
Communication concernant une abrogation
Communication concernant une abrogation
L’acte mentionné ci-dessous est abrogé depuis le 1er janvier 1999, suite à la trans- formation de la CPS en une fondation autonome de droit privé (Caisse de pension CFF): Statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux suisses du 18 août 19941 (Statuts CPS)
4 mars 2003 Chancellerie fédérale
1 RO 1995 561
386 2003-0438