AS 2003 4053

Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations de l'autorité fédérale de surveillance des fondations auprès du Département fédéral de l'intérieur

Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations de l’autorité fédérale de surveillance des fondations auprès du Département fédéral de l’intérieur

Modification du 20 août 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 juin 1993 sur les émoluments perçus pour les prestations de l’autorité fédérale de surveillance des fondations auprès du Département fédéral de l’intérieur1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1

1 Les tarifs suivants sont applicables:

Prestations Montants en francs

a. assujettissements de la fondation à surveillance 600 à 3000 b. dissolution de la fondation 600 à 3000 c. approbation des modifications de l’acte de fondation 300 à 1500 d. approbation des règlements et de leurs modifications 200 à 1000 e. approbation des rapports de gestion 200 à 1000 f. mesures de surveillance 500 à 5000 g. rappels (dès le deuxième) 100 h. attestations 100

Art. 14, al. 1 1 Un émolument de 150 francs par heure de travail effectué par un juriste est perçu pour tout renseignement, toute consultation, tout éclaircissement et tout inspection relatif au droit de surveillance, ainsi que pour toute autre prestation ou décision.

1 RS 211.121.4

2003-1196 4053

Emoluments perçus pour les prestations de l'autorité fédérale RO 2003 de surveillance des fondations auprès du DFI

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2003.

20 août 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz