AS 2003 4069

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 17 novembre 2003

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée comme suit:

Ch. 15.10

15.10 Sièges spéciaux (reha) d’enfant pour la voiture pour les assurés qui ne

peuvent pas contrôler la tête et le tronc

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

17 novembre 2003 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

1 RS 831.232.51

2003-1679 4069

Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O RO 2002