AS 2003 4079

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

I

Champ d’application du pacte le 5 novembre 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud* 10 décembre 1998 10 mars 1999 Bangladesh* 6 septembre 2000 A 6 décembre 2000 Belize* 10 juin 1996 A 10 septembre 1996 Botswana* 8 septembre 2000 8 décembre 2000 Burkina Faso 4 janvier 1999 A 4 avril 1999 Chine-Macao* 3 décembre 1999 20 décembre 1999 Djibouti 5 novembre 2002 A 5 février 2003 Erythrée 22 janvier 2002 A 22 avril 2002 Ghana* 7 septembre 2000 7 décembre 2000 Grèce 5 mai 1997 A 5 août 1997 Honduras 25 août 1997 25 novembre 1997 Koweït* 21 mai 1996 A 21 août 1996 Liechtenstein* 10 décembre 1998 A 10 mars 1999 Monaco* 28 août 1997 28 novembre 1997 Sierra Leone 23 août 1996 A 23 novembre 1996 Tadjikistan 4 janvier 1999 A 4 avril 1999 Thaïlande* 29 octobre 1996 A 29 janvier 1997 * Les réserves et les déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 769 3103 et 1996 717.

2003-1757 4079

Droits civils et politiques RO 2003

II

Retrait d’une réserve Suisse (RO 1993 797) Le 20 août 2003, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision de retirer la réserve formulée lors de son adhésion à l’égard de l’art. 14, par. 3, let. d et f.