AS 2003 4091

Arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

du 13 juin 1996

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19952, arrête:

Art. 1 1 La Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 13 juin 1996 Conseil des Etats, 11 mars 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1995 IV 397

2003-2431 4091

Evaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. AF RO 2003