AS 2003 4121
Code civil
Code civil
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête:
I Le code civil2 est modifié comme suit:
Art. 678, al. 2 et 3
2 Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes
isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et pour 100 ans au plus.
3 Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant
l’expiration de la durée convenue s’il a conclu avec l’ayant droit un contrat de bail à ferme sur l’utilisation du sol et que ce contrat est résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes les circonstances.
Art. 745, al. 3
3 L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un
bâtiment ou de l’immeuble.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann