AS 2003 4215
Loi fédérale sur la protection de l'environnement
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20021, arrête:
I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2 est modifiée comme suit:
Art. 35bbis Teneur en soufre de l’essence et de l’huile diesel 1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’essence ou de l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) acquitte une taxe d’incitation à la Confédération. 2 L’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) sont exonérées de la taxe lorsqu’elles transitent par la Suisse ou qu’elles sont expor- tées. 3 Le taux de taxation se monte à 5 centimes par litre au plus, montant auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition. 4 Le Conseil fédéral peut fixer des taux de taxation différents pour l’essence et pour l’huile diesel. 5 Il fixe les taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tient compte en particulier: a. les atteintes que les pollutions atmosphériques portent à l’environnement; b. les impératifs de la protection du climat; c. les coûts supplémentaires de la production et de la distribution d’essence et d’huile diesel dont la teneur en soufre est égale à 0,001 % (% masse); d. les besoins de l’approvisionnement du pays. 6 Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exé- cution, est réparti de manière égale au sein de la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci.
2001-2034 4215
Loi fédérale sur la protection de l’environnement RO 2003
Art. 35c, al. 1, let. b, et 3bis
1 Sont soumis à la taxe:
b. sur l’huile de chauffage «extra-légère», sur l’essence et sur l’huile diesel, ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)3, sont soumis à l’impôt. 3bis En ce qui concerne l’importation ou l’exportation, la fabrication ou l’extraction sur le territoire suisse d’huile de chauffage «extra-légère», d’essence ou d’huile diesel, les dispositions de procédure applicables à la perception et au remboursement sont celles de la Limpmin.
Art. 61a, al. 1 1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura éludé une taxe au sens des art. 35a, 35b ou 35bbis, en aura mis en péril la perception ou aura procuré à lui- même ou à un tiers un avantage fiscal illicite relatif à l’acquittement de cette taxe (exonération ou remboursement) sera puni d’une amende pouvant atteindre le quin- tuple du montant concerné. S’il n’est pas possible de chiffrer précisément le montant à acquitter au titre de la taxe, il est estimé.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 octobre 2003 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
15 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RS 641.61 4 FF 2003 4106
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