AS 2003 4327
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Errata
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) du 4 octobre 2002 (RS 520.1; RO 2003 4187)
Titre du délai référendaire et al. 1
Au lieu de: Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 23 janvier 2003 sans avoir été utilisé.1
Lire: Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 18 mai 20032.
9 décembre 2003 Chancellerie fédérale