AS 2003 4525
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)
Modification du 31 octobre 2003
Le Département fédéral de l’intérieur, vu les art. 2, al. 4, et 14, al. 5, de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage1, arrête:
I Les annexes 1 et 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage sont rem- placées par les versions ci-jointes.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
31 octobre 2003 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin
Annexe 1 (art. 2, al. 1)
Liste des organes fédéraux (art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)
a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale: Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration2.
b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée: Chancellerie fédérale – Préposé fédéral à la protection des données Département fédéral des affaires étrangères – Présence Suisse Département fédéral de justice et police – Ministère public de la Confédération – Institut suisse de droit comparé Département fédéral des finances – Régie fédérale des alcools – Contrôle fédéral des finances – Commission fédérale des banques Département fédéral de l’économie – Commission de la concurrence Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation – Service d’enquête sur les accidents des transports publics – Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication – Commission fédérale sur les accidents d’avion – Commission fédérale de la communication
2 RS 172.010.1
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c. Formations de l’armée – Etat-major de l’armée – Grandes Unités – Corps de troupe – Unités de troupe
d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses
e. Commissions fédérales de recours et d’arbitrage Chancellerie fédérale – Commission fédérale de la protection des données Département fédéral des affaires étrangères – Commission de recours concernant les demandes d’indemnisation envers l’étranger Département fédéral de l’intérieur – Commission de recours EPF – Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche – Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia – Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité pour les personnes résidant à l’étranger – Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité – Commission fédérale de recours en matière de prestation collectives de l’assurance-viellesse et invalidité – Commission de recours en matière de liste des spécialités de l’assurance- maladie – Commission de recours en matière d’assurance-accidents – Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques (CORE PT) – Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfection- nement médical (CORE EPM) Département fédéral de justice et police – Commission de recours en matière de propriété intellectuelle – Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées – Commission suisse de recours en matière d’asile3
3 L’art. 22 de l’ordonnance du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile est réservé (RS 142.317).
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– Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins – Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu – Commission fédérale de recours en matière d’intermédiaires en vue de l’adoption Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports – Commission de recours DDPS – Commission de recours en matière de protection civile Département fédéral des finances – Commission de recours en matière de personnel fédéral – Commission de recours en matière de contributions – Commission de recours en matière de douanes – Commission de recours en matière d’alcool – Commission de recours en matière de marchés publics – Commission fédérale de recours en matière de produits de construction – Commission de recours en matière de responsabilité de l’Etat Département fédéral de l’économie – Commission de recours DFE – Commission de recours pour les questions de concurrence Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication – Commission de recours DETEC – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
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Annexe 3 (art. 14, al. 5)
Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr)
– Archives soumises à un délai de protection de 50 ans selon l’art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr. – Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E 1002 (–) Bundesrat: Notizhefte der Protokollführer ab 1848 E 1003 (–) Bundesrat: Verhandlungsprotokolle ab 1848 E 1005 (–) Bundesrat: Geheimprotokolle ab 1848 E 1010 (B) Bundeskanzlei: Délai de protection illimité; 1995/534 Zentrale Ablage 1971–1986 ne vaut que pour les listes de signatures4. E 1010 (C) Bundeskanzlei: Délai de protection illimité; 2001/126 Zentrale Ablage ab 1987 ne vaut que pour les listes de signatures5. E 1050.7 Geschäftsprüfungskommissionen 1987/184 der eidg. Räte Zentrale Anlage 1969–1994 E 1050.7 (A) Geschäftsprüfungskommissionen 50 ans; cohérence assurée par 1999/272, Bände 60 der eidg. Räte: Zentrale Ablage rapport aux dispositions relati- und 61 1969–1994 ves à l’accès aux documents de la CEP DFJP E 1050.7 (B) Geschäftsprüfungskommissionen 50 ans; la haute surveillance Hauptgruppe 6 der eidg. Räte: Zentrale Ablage ab 1995 sur l’activité de protection de (Delegation) l’Etat et des services Hauptgruppe 7 d’information génère des (Aufsichtseingaben) documents ultra-confidentiels
4 Selon les art. 64 et 72 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques (RS 161.1). 5 Selon les art. 64 et 72 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques (RS 161.1).
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E 1050.8 (–) Militärkommissionen der Eidg. Räte6: 50 ans; vaut pour autant que les Zentrale Ablage 1946–1991 documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé. E 1060.1 Parlamentarische Untersuchungs- 1993/119 kommission für das EJPD: Zentrale Ablage 1989–1990 E 1060.2 (–) Parlamentarische Untersuchungs- 50 ans; cohérence assurée par kommission für das eidg. Militärdeparte- rapport aux dispositions ment: Zentrale Ablage 1990–1991 relatives à l’accès aux docu- ments de la CEP DFJP E 2001 (E) Abteilung für politische Angelegen- 50 ans; ne vaut que pour les heiten und politische Direktion: documents produits dans Zentrale Ablage 1946–1979 l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B. 24), sauf les accords internationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 2001–02 (–) Liquidationsstelle, Abteilung und 50 ans; sauf les accords inter- Sektion für Fremde Interessen: nationaux, par ex. avec la Zentrale Ablage 1939–1954 Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 2003–01 (A) Abteilung und Direktion für 50 ans; sauf les accords inter- internationale Organisationen: nationaux, par ex. avec la Fremde Interessen 1955–1984 Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 2023–01 (A) Dienst für Fremde Interessen: 50 ans; sauf les accords inter- Zentrale Ablage 1985–1994 nationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans.
6 Sous réserve de l’art. 27, al. 2, du R du Conseil national du 22 juin 1990 (RS 171.13) et de l’art. 20, al. 2, du R du Conseil des Etats du 24 sept. 1986 (RS 171.14), qui prévoient que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final, et s’il y a lieu après l’expiration du délai référendaire ou une votation populaire, à des fins de recherches scientifiques ou d’application du droit.
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E 2200 Konsularische und diplomatische 50 ans; ne vaut que pour les [Beständeserie] Vertretungen der Schweiz ab 1848 documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966 classés sous la référence 82), sauf les accords internationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 3240 (A) Direktion der eidg. Bauten: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1848–1995 documents concernant des installations classifiées. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 3240 (B) Amt für Bundesbauten: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1996–1998 documents concernant des installations classifiées. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 3241 (–) Direktion der Eidg. Bauten: 50 ans; ne vaut que pour les 1971/158 Liegenschaftsverträge 1848–1998 documents concernant des constructions classifiées et les annexes aux accords. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 3242 (–) Direktion der Eidg. Bauten: 50 ans; ne vaut que pour les Ingenieurbau (Tiefbau) 1848–1998 documents concernant des constructions classifiées et les annexes aux accords. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 4001 (D) Departementssekretariat des EJPD: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1952–1971 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4001 (E) Departementssekretariat des EJPD: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1972–1982 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4010 (A) Generalsekretariat des eidg. Justiz- und 50 ans; ne vaut que pour les Polizeidepartements: documents de la Confédération Zentrale Ablage 1983–1995 établis pour assurer la protection de l’Etat.
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E 4113 (A) Zentralstelle für 1982/54 zivile Kriegsvorbereitung: Zentrale Ablage 1963–1983 E 4320 (B) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: Zentrale Ablage 1931–1959 E 4320 (B) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: Zentrale Ablage 1960–1992 E 4320–01 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Fichen, Karteien und Sammlungen documents de la Confédération 1960–1992 établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4320–02 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Jura-Konflikt 1960–1992 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4320–03 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Divine Light Zentrum DLZ 1960–1992 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4320–04 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Gegenoperationen 1960–1992 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4320–05 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Internationales 1960–1992 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4320–06 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Ungarn 1960–1992 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4320–07 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Verbindungsbüro 1960–1992 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4321 (A) Rechtsdienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1931–2001 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4322 (–) Schweizerisches Zentralpolizeibüro: 50 ans; ne vaut que pour les Datensammlungen und Dokumenta- documents de la Confédération tionen bis 1992 établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4323 (A) Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld bis 1992 E 4324 (A) Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel bis 1992 E 4326 (A) Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst bis 1992
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E 4327 (–) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Diverse Unterlagen 1935–1992 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4380 (B) Bundesamt für Geistiges Eigentum: 50 ans; ne vaut que pour les 1990/96 Zentrale Ablage 1984–1995 requêtes de réintégration. E 4800.3 (–) Bundesanwaltschaft: Handakten 50 ans; ne vaut que pour les Bundesanwalt Rudolf Gerber documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4800.4 (–) Bundesanwaltschaft: Handakten 50 ans; ne vaut que pour les Bundesanwalt Werner Lüthi documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4800.7 (–) Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian 50 ans; ne vaut que pour les Florian documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 5460 (A) Abteilung für Flugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les Fliegerabwehr: documents classifiés et Zentrale Ablage 1950–1975 spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires7. E 5460 (B) Bundesamt für Militärflugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les Fliegerabwehr: documents classifiés et Zentrale Ablage 1976–1995 spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires8. E 5460–01 Bundesamt für Militärflugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les 1998/162 Fliegerabwehr: documents classifiés et Elektronische Kriegsführung spécialement désignés comme 1976–1995 tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5461 (A) Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les 1992/292 abwehrtruppen: documents classifiés et Führung und Einsatz 1968–1976 spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
7 RS 510.411 8 RS 510.411
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E 5461 (B) Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les 1992/293 abwehrtruppen: documents classifiés et Führung und Einsatz 1977–1995 spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5462 (A) Flieger- und Fliegerabwehrnachrichten- 50 ans; ne vaut que pour les 1995/94 dienst: documents classifiés et Zentrale Ablage spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5465 (B) Direktion für Militärflugplätze: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1953–1963 documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5465 (C) Direktion für Militärflugplätze: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1964–1968 documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5465 (D) Abteilung für Militärflugplätze: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage ab 1969 documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5480 (A) Abteilung und Waffenchef für Genie: 50 ans; selon la durée Zentrale Ablage 1910–1950 d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5480 (B) Abteilung für Genie und Festungs- 50 ans; selon la durée wesen: d’utilisation de l’installation, Zentrale Ablage 1951–1978 un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5480 (C) Bundesamt für Genie und Festungen: 50 ans; selon la durée Zentrale Ablage ab 1979 d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé.
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E 5481 (–) Büro und Abteilung für Befestigungs- 50 ans; selon la durée bauten: d’utilisation de l’installation, Zentrale Ablage 1886–1950 un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5485 (A) Festungsbüro Sargans: 50 ans; selon la durée Zentrale Ablage d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5486 (A) Baubüro Sargans: 50 ans; selon la durée Zentrale Ablage d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5560 (D) Stab der Gruppe für Generalstabs- 50 ans; menace pour la sécurité 719/1: Operative dienste: Zentrale Ablage ab 1994 intérieure et extérieure de la Übungen; Conférédation et les relations 719/2: Kurse des avec les voisins Armeestabes; 719/5: Übungen der Stäbe (AK, DIV), Allgemeines; 719/5.1: FAK 1; 719/5.2: FAK 2; 719/5.3: Geb. AK 3; 719/5.4: FAK 4; 719/5.5: Übungen der Fl und Flab; 719/21: Kurse für Landesverteidi- gungsübungen und Op Übungen E 5562 (–) Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage E 5563 (–) Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Projekt 26 1969–1995 E 5564 (–) Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen E 6501 (–) Bundesamt für Organisation: 50 ans; ne vaut que pour les 1988/160 Betrieblich-organisatorische documents concernant des Bauplanung 1954–1990 der installations classifiées. Selon Bundesverwaltung: la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 8170 (D) Eidg. Amt für Wasserwirtschaft: 50 ans; ne vaut que pour la Zentrale Ablage 1938–1999 référence 33 barrages et mesures d’économie de guerre. E 8171 (–) Eidg. Amt für Wasserwirtschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Flussbau und Talsperren 1930–1999 calculs d’ondes de submersion.
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E 9500.222 Aktenkommission «Kinder der Land- 100 ans; excepté pour 1993/116 strasse»: Zentrale Ablage 100 Jahre; les documents généraux ausser für die allgemeinen Akten der volume 1–6. Akzession 1993/116, Band 1–6