AS 2003 4907

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)

Modification du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles1 est modifiée comme suit:

Abrogé

Art. 23, al. 2

2 Si le propriétaire de quantités de marchandises encore disponibles au sens de

l’art. 7, al. 2, ne peut ou ne veut pas communiquer le nom du titulaire du PGI qui les a importées, il est tenu de les écarter lui-même du marché selon l’al. 1, let. a, ou d’acquitter le THC selon la let. b.

Art. 25 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.121.10

2003-0941 4907

Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles RO 2003