AS 2003 4943

Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays

du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, arrête:

Art. 1 Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton du pays 1 Des contributions peuvent être octroyées, dans les limites des crédits approuvés, pour la collecte, le tri, le pressage, l’entreposage et la commercialisation de la laine produite dans le pays.

2 Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui:

a. ont le statut d’organisations d’entraide de détenteurs de moutons et d’utilisa- teurs; b. ont une personnalité juridique propre et leur siège en Suisse; c. transforment, dans le pays, de manière professionnelle, la laine prise en charge. 3 Est déterminante pour le calcul de la contribution la quantité de laine transformée.

Art. 2 Projets novateurs de transformation de la laine Des contributions de durée limitée peuvent être versées, dans les limites des crédits approuvés, pour des projets novateurs et judicieux de transformation écologique de la laine dans le pays.

Art. 3 Demandes Les demandes de contributions sont adressées à l’Office fédéral de l’agriculture. Les contributions sont fixées dans une convention de prestations.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 916.361 1 RS 910.1

2003-1412 4943

Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays RO 2003