AS 2003 501
Echange de notes des 11 décembre 2000/9 janvier 2001 modifiant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman
Echange de notes des 11 décembre 2000/9 janvier 2001 modifiant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman
RS 0.923.21; RO 1982 1626
Entré en vigueur le 7 mai 2001
Texte original
Ministère des affaires étrangères Paris, le 9 janvier 2001
Ambassade de Suisse Paris
Le Ministère des affaires étrangères – Direction des affaires économiques et finan- cières – présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 11 décembre 2000 ainsi rédigée: «L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l’honneur de se référer à l’Accord du 20 novembre 19801 en- tre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman. Lors de ses délibérations du 7 octobre 1999, la Commission consultative pour la pêche dans le Lac Léman, conformément à l’art. 7 de l’Accord, a adopté un avis proposant aux Parties contractantes une modification des art. 3, 4, 5, 7 et 14 de l’Accord (cf. texte en annexe). Il est prévu que chaque Partie contractante notifie à l’autre l’accomplis- sement des formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur de la présente modification qui prendra effet à la date de la dernière notification, mais au plus tôt au 1er janvier 2001. L’Ambassade de Suisse a l’honneur de faire savoir au Ministère des affaires étrangères que le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification proposée et que les formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente modification, en ce qui concerne la Suisse, sont accomplies.
Pêche dans le Lac Léman. Echange de notes avec la France RO 2003
Annexe Conformément aux décisions de la Commission consultative qui a siégé à Sion le 7 novembre 1996, l’Accord mentionné ci-dessus est modifié comme suit:
Art. 3 Règlement d’application (nouvelle teneur) 1. Les dispositions de caractère technique relatives à la pêche et à l’aménagement piscicole du Lac Léman font l’objet du Règlement d’application du présent Accord. Ce Règlement vise à assurer une intensité de pêche compatible avec les potentialités du lac et un juste équilibre entre les espèces de poissons.
2. Il contient notamment:
a) les zones de protection des poissons et des biotopes; b) la nature, l’ampleur des mesures de repeuplement et l’importance des prélè- vements autorisés à cette fin; c) le nombre de permis à délivrer et les critères de leur délivrance; d) les moyens de pêche qui peuvent être utilisés; e) la taille minimale des poissons qui peuvent être pêchés; f) les périodes de protection des poissons. Ces dispositions doivent être de nature à assurer la reproduction du poisson et à éviter que les poissons ne soient inutilement blessés ou endommagés. 3. Sans qu’il soit porté atteinte aux dispositions du présent Accord, les Parties con- tractantes peuvent, par échange de notes, après avis de la Commission prévue à l’art. 7, apporter au Règlement d’application défini au par. 1 toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires.
Art. 4 Révision du Règlement d’application (nouvelle teneur) Les Parties contractantes procèdent tous les cinq ans à une réévaluation du Règle- ment d’application et y apportent les modifications nécessaires par échange de notes, après avis de la Commission prévue à l’art. 7.
Art. 5 Droit de pêche al.1 (nouvelle teneur)
1. Les Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, autoriser les pêcheurs
professionnels d’un Etat à pêcher dans les eaux de l’autre Etat, à l’exclusion de la zone côtière, selon des modalités qui sont fixées dans le Règlement d’application.
Pêche dans le Lac Léman. Echange de notes avec la France RO 2003
Art. 7 Commission consultative al. 3, let. c) (nouvelle teneur) c) de préparer et présenter les propositions visant à modifier le Règlement d’application conformément à l’art. 4 du présent Accord; Suppression de la let. d), la let. e) devient d) et la let. f) devient e).
Art. 14 Correspondance entre les autorités let. d) (nouvelle teneur) d) les dérogations autorisées en vertu du Règlement.