AS 2003 5203
Loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d'allégement budgétaire 2003
Loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003
du 19 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031, arrête:
I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2
Art. 50 Subventions aux mesures de protection le long des routes 1 Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe aux coûts: a. des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes nationales et le long des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale, conformément aux taux s’appliquant à ces routes; b. des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique à prendre lors de l’assainissement des autres routes, à raison de 20 à 35 %; la capacité financière du canton et les coûts de l’assainissement sont déterminants pour le calcul de la subvention.
2 Les subventions fédérales sont versées aux cantons.
2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3
Art. 103, al. 3 Abrogé