AS 2004 1299

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne

Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l’AELE et la République de Pologne

RS 0.632.316.491; RO 1994 2317

Retrait de l’accord La République de Pologne informe le dépositaire du présent Accord par note diplo- matique du 3 novembre 2003 que la République de Pologne se retire de l’Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l’AELE et la Pologne. Selon art. 38 de l’accord le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Par le retrait de la Pologne l’accord, le protocole d’entente ainsi que l’arrangement et ses annexes expirent avec effet le 3 mai 2004.

2003-2683 1299

Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Pologne RO 2004