AS 2004 1427

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 5 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 et 3

2 Aux produits des pays en développement les moins avancés mentionnés dans

l’annexe 2, partie 2 (PMA), s’appliquent les droits de douane préférentiels mention- nés dans l’annexe 3. Si les droits mentionnés dans l’annexe 1 sont, pour un certain numéro du tarif, plus élevés que ceux qui figurent dans l’annexe 3, le taux préféren- tiel actuel fixé dans l’annexe 1 demeure pour le numéro du tarif en question.

3 Abrogé

Art. 2 Abrogé

1 L’annexe 2 est modifiée comme suit:

Partie 1: Répertoire des pays et territoires en développement Europe: Est retiré de ce répertoire: Malte

Sont ajoutés à ce répertoire: Albanie Bosnie et Herzégovine

Annexe 3 (art. 1, al. 2)

Préférences en matière agricole accordées aux PMA à partir du 1er avril 2004

Produit Chapitre ou Concession pour les PMA à partir du no du tarif2 1er avril 2004 (par rapport au tarif normal)**

Animaux vivants et produits du règne 01 55 % de réduction par rapport au animal taux normal Viande et abats comestibles 02 55 % de réduction par rapport au taux normal (Poissons et crustacés, mollusques et 03 exempts de droit de douane autres invertébrés aquatiques) Lait et produits laitiers de 0401 à 0406 65 % de réduction par rapport au taux normal Œufs d’oiseaux 0407 et 0408 55 % de réduction par rapport au taux normal (Miel naturel et produits comestibles 0409 et 0410 exempts de droit de douane d’origine animale) Autres produits d’origine animale, 05 55 % de réduction par rapport au non dénommés ni compris ailleurs taux normal Plantes vivantes et produits de la 06 75 % de réduction par rapport au floriculture taux normal Légumes, plantes, racines et tuber- 07 75 % de réduction par rapport au cules alimentaires tarif normal*; excepté fourrage selon l’ordonnance sur les importations agricoles, (OIAgr; RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % de réduction Fruits comestibles, écorces 08 75 % de réduction par rapport au d’agrumes ou de melons tarif normal*; excepté fourrage selon l’ordonnance sur les importations agricoles, (OIAgr; RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % de réduction (Café, thé, maté et épices) 09 Exempts de droit de douane Céréales 10 55 % de réduction par rapport au taux normal Produits de la minoterie; malt; 11 55 % de réduction par rapport au amidons et fécules; inuline; gluten taux normal de froment Graines et fruits oléagineux; graines, 12 55 % de réduction par rapport au semences et fruits divers; plantes taux normal industrielles ou médicinales (Gommes, résines et autres sucs et 13 Exempts de droit de douane extraits végétaux)

2 RS 632.10

Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2004

Produit Chapitre ou Concession pour les PMA à partir du no du tarif 1er avril 2004 (par rapport au tarif normal)**

Matières à tresser et autres produits 14 75 % de réduction par rapport au d’origine végétale tarif normal; excepté fourrage selon l’ordonnance sur les importations agricoles, (OIAgr; RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % de réduction Graisses et huiles animales de 1501 à 1506, 75 % de réduction par rapport au 1516.1010/1099 tarif normal; excepté fourrage selon l’ordonnance sur les importations agricoles, (OIAgr; RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % de réduction Graisses et huiles végétales 1507 à 1515, 55 % de réduction par rapport au 1516.2010/2099 taux normal Préparations de viande 1601 et 1602 55 % de réduction par rapport au taux normal (Préparations de poissons, crustacés, de 1603 à 1605 Exempts de droit de douane mollusques et autres invertébrés) Sucres et sucreries 17 75 % de réduction par rapport au tarif normal; excepté fourrage selon l’ordonnance sur les importations agricoles, (OIAgr; RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % de réduction Cacao et ses préparations 18 75 % de réduction par rapport au taux normal Préparations à base de céréales, de 19 75 % de réduction par rapport au farines, d’amidons ou de lait; tarif normal; excepté fourrage selon pâtisseries l’ordonnance sur les importations agricoles, (OIAgr; RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % de réduction Préparations de légumes ou de fruits 20 75 % de réduction par rapport au taux normal Préparations alimentaires diverses 21 75 % de réduction par rapport au tarif normal; excepté fourrage selon l’ordonnance sur les importations agricoles, (OIAgr; RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % de réduction Boissons, liquides alcooliques et 22 75 % de réduction par rapport au vinaigres taux normal (plus impôt sur l’alcool) Résidus et déchets des industries 23 75 % de réduction par rapport au alimentaires tarif normal; excepté fourrage selon l’ordonnance sur les importations agricoles, (OIAgr; RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % de réduction Tabacs 24 75 % de réduction par rapport au taux normal (plus impôt sur le tabac) * Pour les lignes tarifaires avec contingents douaniers, on applique, comme taux de référence, le taux du droit hors contingent selon le tarif général. ** Les concessions plus importantes accordées jusqu’à présent dans certaines lignes tarifaires demeurent inchangées.